Droit de la fonction publique
Le cabinet Amina Merhoum-Hammiche dispose d’une expertise unique en matière de droit de la fonction publique. Maître Amina Merhoum-Hammiche bénéficie de nombreuses années d’expérience en tant que cadre de la fonction publique, territoriale et étatique, à Paris comme en province.
Avocat en droit de la fonction publique
Sa connaissance et son expérience sont un atout unique dans le cadre de négociations ou dans tout type de contentieux concernant la titularisation d’agents, les demandes de congés (congés pour maladie longue durée ou congés ordinaire), les maladies professionnelles, les procédures disciplinaires, le harcèlement et le licenciement.
Qu’est-ce que le droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique est un domaine très spécifique du droit français qui régit les relations entre les fonctionnaires et l’administration. Il concerne également les agents contractuels de droit public et les militaires.
Le contentieux administratif se déroule devant les tribunaux administratifs, qui sont compétents pour juger les litiges entre l’administration et les particuliers, et devant le Conseil d’État, qui est compétent pour juger les litiges entre l’administration et les entreprises ou les collectivités territoriales.
Maître Amina Merhoum-Hammiche exerce quotidiennement en droit administratif et saura vous accompagner et défendre vos intérêts.
Fonction publique et contentieux disciplinaire
Le statut particulier des agents contractuels
Maître Amina Merhoum-Hammiche accompagne ses clients notamment les agents contractuels dans l’évolution de leur carrière, comme par exemple :
- Accompagnement et évaluation des critères d’embauche
- Accompagnement dans les renouvellements ou non-renouvellements de contrats
- conseils sur les évolutions des contrats
- Recommandations et accompagnement pour obtenir un CDI
- Accompagnement des contrats d’employés de droit privé après la reprise d’activités privées
- Accompagnement juridique des procédures judiciaires devant les tribunaux administratifs et la cour administrative d’appel.
Le contentieux pour les agents titulaires
Notre cabinet accompagne ses clients agents titulaires tout au long de leur carrière afin d’assurer leur défense.
Nous assurons notamment :
- La demande d’accès aux dossiers personnels et la rédaction de commentaires en défense
- l’assistance et la représentation devant les comités de discipline
- le suivi des procédures administratives devant les tribunaux administratifs.
Le contentieux pour les employeurs publics
Notre cabinet défend les collectivités publiques et tous les employeurs publics dans le cadre de leurs activités avec leurs collaborateurs, comme par exemple :
- création des dossiers disciplinaires (rédaction des ordres de suspension, rédaction et préparation du rapport soumis au comité de discipline)
- accompagnement et présence dans les comités de discipline
- suivi des procédures devant les tribunaux administratifs.
- Accompagnement dans l’analyse des problèmes (insuffisance professionnelle ou disciplinaires),
Vos droits en tant que fonctionnaire ou contractuel (agents publics)
Nous défendons nos clients fonctionnaires qui peuvent à tout moment faire appel à nos compétences en droit de la fonction publique. Nos compétences nous permettent de défendre nos clients pour :
- le suivi des procédures devant les comités et commissions (comités médicaux, les commissions administratives paritaires et toute autre forme)
- l’assistance, le conseil et l’accompagnement pour l’avancement d’échelons et de grades
- l’accompagnement, la demande et le suivi pour les employés victimes de harcèlement moral
- l’assistance et les conseils pour l’obtention de protection fonctionnelle
- la contestation des décisions de licenciement, de radiation des cadres, de révocation, d’inaptitude au service
- la contestation des mutations d’office et des changements d’affectation
- l’assistance pour la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident et de la maladie (maladie professionnelle, accidents de service, congé pour invalidité temporaire imputable au service)
- le suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie du service, et la rédaction des différents ordres affectant la carrière des employés publics.
- l’examen des droits en général pour les employés du secteur public
Évolution du droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique est un domaine très technique et en constante évolution, notamment en raison de l’adoption de nouvelles lois et de l’évolution de la jurisprudence.
En effet, Notre cabinet conseille et de représente les fonctionnaires, assimilés ou contractuels dans le cadre de leurs relations avec l’administration.
Maître Amina Merhoum-Hammiche exerce quotidiennement ce droit et saura vous accompagner pour défendre vos intérêts, dans le cadre des contentieux vous opposant à l’administration.
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Le cabinet Amerha Avocat spécialiste en droit de l’urbanisme, droit routier, droit de la fonction publique, droit de la commande publique, droits des étrangers et de la nationalité.
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