Droit routier
Le cabinet Amina Merhoum-Hammiche vous défend contre l’administration en droit routier pour sauver votre permis de conduire. Perte de points, suspension ou retrait du permis de conduire, Maitre Amina Merhoum-Hammiche saura vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts.
Les contentieux autour du permis de conduire
Voici les principaux contentieux autour du permis de conduire :
L'obtention du permis de conduire
- Le refus de délivrance du permis de conduire : le préfet peut refuser de délivrer un permis de conduire s’il estime que le candidat ne remplit pas les conditions de moralité ou de santé nécessaires. Le candidat peut contester cette décision devant le tribunal administratif.
- La délivrance d’un permis de conduire avec des mentions limitatives : le préfet peut délivrer un permis de conduire avec des mentions limitatives (conduite accompagnée, conduite sur autoroute interdite, etc.) s’il estime que le candidat ne remplit pas encore toutes les conditions de sécurité routière. Le candidat peut contester ces mentions devant le tribunal administratif.
La suspension du permis de conduire
- La suspension administrative du permis de conduire : le préfet peut suspendre le permis de conduire d’un conducteur en cas de conduite dangereuse ou de récidive dans certains délits routiers. La suspension peut être prononcée pour une durée allant de quinze jours à deux ans. Le conducteur peut contester cette suspension devant le tribunal administratif.
- La suspension judiciaire du permis de conduire : le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice en cas de condamnation pour certaines infractions graves (conduite en état d’ivresse, homicide ou blessures par la faute de conduite, etc.). La suspension peut être prononcée pour une durée allant de six mois à trois ans. Le conducteur peut faire appel de cette décision devant la cour d’appel.
La révocation du permis de conduire
La révocation judiciaire du permis de conduire : le permis de conduire peut être révoqué par décision de justice en cas de condamnation pour certaines infractions graves (conduite en état d’ivresse, homicide ou blessures par la faute de conduite, etc.). La révocation peut être prononcée pour une durée allant de deux à dix ans. Le conducteur peut faire appel de cette décision devant la cour d’appel.
Il est important de noter que la suspension ou la révocation du permis de conduire peut avoir des conséquences importantes pour le conducteur, notamment en termes d’assurance et de coût de l’obtention d’un nouveau permis de conduire.
En cas de contestation d’une suspension ou d’une révocation du permis de conduire, l’avocat peut assister le conducteur lors de l’audience devant le tribunal administratif ou devant la cour d’appel et défendre ses intérêts en plaidant notamment la bonne foi du conducteur, l’absence de dangerosité de sa conduite ou encore les conséquences financières et professionnelles de la perte du permis de conduire.
Il est important de noter que certains délits routiers peuvent entraîner la suspension ou la révocation du permis de conduire, même si le nombre de points restant est supérieur à 0.
Il est possible de contester la perte de points devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel, selon le type d’infraction commise. Pour contester la perte de points, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit de la circulation routière comme Me Merhoum-Hammiche, dès réception de la contravention et avant toute action de votre part. Notre cabinet assiste le conducteur lors de l’audience et défend ses intérêts tout au long de la procédure.
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