Recours
Quels sont les types de recours possibles contre une décision de l’administration ?
REP
Le recours pour excès de pouvoir : qu’est-ce que c’est ?
Le recours pour excès de pouvoir (ou REP) est le recours du citoyen contre une décision de l’administration qui serait contraire à la loi afin de la contester et de l’annuler.
Comment ? par voie de requête devant le juge administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la publication de l’acte réglementaire ou de la notification de l’acte individuel.
Par quels moyens ?
L’excès de pouvoir peut résulter d’un vice de légalité interne ou d’un vice de légalité externe de l’acte administratif :
objectif :assurer le respect du principe de légalité (de la conformité des actes administratifs à la loi ).
Plein contentieux
Un recours de plein contentieux ou de pleine juridiction : qu’est-ce que c’est ?
Le requérant estime à son profit, l’existence d’un droit personnel.
Dans ce type de contentieux, le juge administratif peut principalement annuler, déclarer illégal, octroyer une réparation, allouer une somme d’argent, ou ordonner.
Vous êtes en désaccord avec une décision de l’administration ? Maître Merhoum-Hammiche a la solution pour vous accompagner dans vos démarches (formulaire)
Qu’est- ce qu’un recours préalable ?
Le recours administratif est une réclamation à l’attention de l’administration en vue de régler un conflit issu d’une décision administrative (par exemple suite à une décision d’une commune qui refuse un permis de construire, un Ministère ou une Préfecture)
- Recours gracieux : le recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée ;
- Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ;
- Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l’exercice d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative (par exemple, suite à une décision de la MDPH)
Sous quel délai faire un recours ?
S’il s’agit d’une décision explicite de rejet de l’administration
Au terme de l’article R421 du code de justice administrative, le délai pendant lequel une personne peut saisir le juge administratif d’une requête en annulation contre une décision de l’administration est de deux mois francs.
Ce délai de recours contentieux peut être prorogé par l’exercice d’un recours gracieux notifié par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autorité administrative dans le délai de recours de deux mois susvisés.
Attention, il peut y avoir des délais dérogatoires prévus par les textes législatifs et règlementaires (par exemple, en droit des étrangers)
S’il s’agit d’une décision implicite de rejet de l’administration
Le principe : le silence gardé par l’administration sur votre demande vaut décision de rejet.
Que faire ? A compter de ce rejet, vous avez un délai de deux mois pour contester ce rejet.
Attention, l’article R421-5 du code de justice administrative prévoit que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Dans son avis n° 420797 du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat a précisé qu’en application des dispositions de l’article L112-6 du code des relations entre le public et l’administration, ce délai de recours de deux mois à l’encontre d’une décision implicite de rejet ne court que si un accusé de réception a été transmis à l’administré et qu’il contient la mention des voies et délais de recours applicables aux demandes susceptibles de donner lieu à une décision implicite de rejet.
Ce délai de recours contentieux peut être prorogé par l’exercice d’un recours gracieux notifié par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autorité administrative dans le délai de recours de deux mois susvisés.
Attention, il peut y avoir des délais dérogatoires prévus par les textes législatifs et règlementaires (par exemple, en droit des étrangers)
Référé en droit administratif
Les référés administratifs qu’est ce que c’est ?
Il s’agit de procédures, fondées ou non sur l’urgence, devant les juridictions administratives, permettant d’obtenir du juge le prononcé rapide de diverses mesures protectrices des droits des administrés.
Référés dits « urgents »
La condition d’urgence, à laquelle est subordonnée la mise en œuvre de certains référés, est appréciée de manière globale et concrète en fonction des intérêts en cause.
- référé-suspension
- référé-liberté
- référé conservatoire ou référé « mesures utiles »
Référés dits « urgents »
Référés contractuels
- le référé précontractuel
- le référé contractuel
- référé-constat
- référé-instruction
- référé-provision