FOIRE AUX QUESTIONS
Présentation du cabinet
Amerha avocat
Le cabinet Amerha avocat a été fondé par Maître Amina Merhoum-Hammiche, avocate experte en
droit des étrangers et de l’immigration. Nous avons à ce jour trois cabinets d’avocat et nous pouvons
vous recevoir à Rouen, Le Havre et Paris.
Que vous parliez français, arabe ou anglais nous pouvons vous accompagner.
Experts en droit des étrangers et de l’immigration, nous vous proposons un accompagnement dans
toutes vos démarches :
- Demande de titre de séjour ;
- Demande d’autorisation de travail ;
- Obtention de rendez-vous à la préfecture ;
- Refus de visa ;
- Demande de nationalité ;
- Recours contre une OQTF ;
- Regroupement familial.
Nous avons à cœur d’être à l’écoute de nos clients, d’être bienveillant et transparent dans tout notre
accompagnement. Nous sommes conscients des spécificités de chaque situation, nous nous
efforçons donc d’avoir une approche personnalisée pour chacun de nos clients et d’apporter un
soutien à la fois humain et professionnel.
Au cabinet d’avocat Amerha, nous acceptons les paiements en plusieurs fois.
Obligation de quitter le territoire français
Qu’est-ce qu’une OQTF (un QUITTE) ?
Une OQTF est une Obligation de quitter le territoire français, elle peut être délivrée à l’égard d’un étranger qui est en situation irrégulière ou qui s’est vu refuser un titre de séjour.
Cet arrêté est assorti d’une décision qui fixe le pays de destination, et peut aussi être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Consulter cette page pour en savoir plus sur notre accompagnement dans le cadre d’une OQTF.
J’ai reçu une OQTF, qu’est ce qui va se passer ?
Une OQTF a pour conséquence de vous obliger à quitter la France dans un certain délai, et d’empêcher le dépôt d’une demande de titre de séjour pendant 3 ans. En cas de contrôle de police, vous pouvez être assigné à résidence ou placé en centre de rétention, le temps de récupérer les documents nécessaires pour vous expulser. Mais n’oubliez pas, il est possible de contester une OQTF, au cabinet d’avocat Amerha, on vous accompagne dans votre démarche pour contester l’OQTF.
J’ai reçu une OQTF, j’ai combien de temps pour quitter la France ?
En général, il y a 30 jours pour contester l’OQTF à compter de sa réception, si un autre délai est applicable celui-ci sera notifié dans la décision. Soit, vous contestez dans le délai, le tribunal met entre 4 et 6 mois pour rendre sa décision d’annuler ou non l’OQTF. Dans la plupart des cas vous ne serez pas expulsé pendant ce délai. Soit, vous ne contestez pas, vous pourrez donc être directement
expulsé ou placé en centre de rétention en attendant votre expulsion.
En savoir plus : https://amerha-avocat.fr/oqtf/
Est-ce que je peux me marier si j’ai reçu une OQTF ?
Oui, vous pouvez vous marier mais certaines mairies peuvent refuser de vous marier et vous dénoncer au procureur de la République.
Il faut donc être très vigilant, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat Amerha pour plus d’informations ou pour vous aider dans vos démarches.
Autorisation de travail (pack employeur)
Dans quel cas je dois déposer une demande d’autorisation de travail ? (Pack employeur)
Un étranger qui souhaite entrer en France pour y travailler doit demander une autorisation de travail, certains titres de séjour autorisent directement l’étranger à travailler, mais d’autres titres ne l’autorisent pas et nécessitent une autorisation distincte. Une autorisation qui doit être demandée par l’employeur. Au cabinet Amerha, nos avocats peuvent s’occuper des formalités administratives qui doivent être effectuées.
En savoir plus : https://amerha-avocat.fr/autorisation-de-travail/
Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes
/id/LEGIARTI000049999770/2024-09-01/
Je souhaite faire seul ma demande d’autorisation de travail, comment je dois faire ?
Votre employeur doit faire la demande en ligne (ANEF), il devra transmettre un certain nombre de justificatifs, une attestation URSSAF à jour des cotisations, le dépôt d’une offre d’emploi sur France Travail, le justificatif de la clôture de cette offre après un délai d’au moins 3 semaines. D’autres pièces peuvent être demandées selon les préfectures.
Dans certains cas, la préfecture refusera systématiquement votre demande si vous êtes sous OQTF et que vous êtes quand même restés sur le territoire.
Pour avoir plus d’information et pour être accompagné dans la construction de votre dossier n’hésitez pas à contacter le cabinet Amerha avocat, on peut vous aider pour votre demande d’autorisation de travail.
Site de l’ANEF (administration numérique des étrangers en France) : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes
/section_lc/LEGITEXT000006072050/
LEGISCTA000018495562/
J’ai un salarié sans papiers, quels sont les risques ?
Il est primordial pour les employeurs de faire une demande d’autorisation de travail. Si un contrôle est effectué, l’amende peut être énorme.
La demande peut être faite par l’employeur ou celui-ci peut déléguer la construction du dossier à un avocat expert, comme au cabinet Amerha avocat.
Consultez cette page pour en savoir plus sur notre accompagnement.
Demande de titre de séjour
Quelles sont les différentes catégories de titre de séjour ?
Il existe 5 grandes catégories de titres de séjour :
- Le Visa long séjour qui permet d’autoriser une personne à entrer et à séjourner en France pendant une période déterminée, il est délivré avant l’entrée en France ;
- La carte de séjour temporaire est un titre de séjour délivré par l’administration française une fois que la personne est déjà en France et permet de séjourner en France pour une durée fixée ;
- La carte de séjour pluriannuelle permet à un étranger de séjourner en France pendant 2 à 4 ans ;
- La carte de résident permet à un étranger de séjourner en France pendant une durée limitée mais plus longue qu’un autre titre de séjour (elle est valable 10 ans) ;
- La carte de séjour « retraité » est délivrée aux étrangers qui souhaitent vivre en France une fois à la retraite, sous certaines conditions.
En savoir plus : https://amerha-avocat.fr/demande-titre-de-sejour/
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes
/section_lc/LEGITEXT000006070158
/LEGISCTA000042771144/#
LEGISCTA000042777220
Quels sont les motifs permettant d’obtenir un titre de séjour ?
Pour obtenir un titre de séjour, il faut faire partie d’une des catégories suivantes :
- Être étudiant ;
- Bénéficiaire d’un passeport talent ;
- Être partenaire de pacs d’un français,
- Parent à charge d’enfants qui résident légalement en France ;
- Bénéficiaires d’une protection internationale ;
- Être malade et ne pas pouvoir bénéficier de soins dans son pays d’origine ;
- Membres de famille d’un citoyen de l’UE.
Si vous faites partie d’une de ces catégories et que vous remplissez un certain nombre de critères vous pourrez demander un titre de séjour.
Vous souhaitez obtenir un titre de séjour, contactez notre cabinet !
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes
/section_lc/LEGITEXT000006070158
/LEGISCTA000042771536/#
LEGISCTA000042776807
Comment obtenir un titre de séjour en qualité de salarié par l’admission exceptionnelle au séjour ?
Pour augmenter ses chances de l’obtenir il faut être en France depuis au moins 7 ans, et démontrer avoir travaillé durant cette période.
Si vous exercez un métier figurant dans la liste des métiers en tension, il faudra avoir travaillé durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France.
Dans les deux cas, il ne faut pas constituer une menace à l’ordre public et n’avoir aucune condamnation.
En savoir plus : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes
/section_lc/LEGITEXT000006070158
/LEGISCTA000042772028/
Je suis marié à un français, comment je peux obtenir un titre de séjour ?
Il y a deux cas, soit vous êtes entré en France de manière régulière, il faudra alors démontrer des preuves de communauté de vie pendant 6 mois. Soit, vous êtes entré en France de manière irrégulière, il vous faudra prouver au minimum 5 ans de communauté de vie.
Dans les deux cas, il vaut mieux être accompagné pour construire un bon dossier et augmenter ses chances d’obtenir un titre.
En savoir plus : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes
/section_lc/LEGITEXT000006070158
/LEGISCTA000042771694/
Je me suis mariée avec un français et on m’a refusé mon visa, qu’est-ce que je peux faire ?
Il faut contester ce refus, si vous remplissez les conditions pour obtenir ce visa, celui-ci doit vous être octroyé.
Le cabinet d’avocat Amerha peut vous aider à contester ce refus et à obtenir le visa.
En savoir plus : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes
/section_lc/LEGITEXT000006070158
/LEGISCTA000042771694/
Mon enfant est français, est-ce que je peux obtenir un titre de séjour ?
Oui, si vous remplissez certaines conditions vous pouvez obtenir ce titre !
Les conditions à remplir sont de prouver que votre enfant est français et qu’il vit en France, il doit également avoir moins de 18 ans lors de la première demande, et il faut aussi participer à l’entretien et à l’éducation de vos enfants.
La demande ne pourra être faite qu’une fois que l’enfant sera né, mais n’hésitez pas à préparer cette demande avant la naissance, au cabinet d’avocat nous conseillons nos clients sur les éléments à conserver ou à obtenir favorisant l’obtention de ce titre de séjour.
En savoir plus : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes
/section_lc/LEGITEXT000006070158
/LEGISCTA000042771708/
Carte de résident
Comment puis-je obtenir une carte de résident ?
Pour obtenir une carte de résident, il faut soit avoir des attaches familiales en France, avoir rendu des services à la France, ou bénéficier d’une protection internationale. Si vous faites partis d’une de ses catégories vous pourrez sous conditions demander une carte de résident.
Les conditions diffèrent selon la raison pour laquelle vous demandez cette carte (conjoint de français, parent d’enfant français …).
En savoir plus : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes
/section_lc/LEGITEXT000006070158
/LEGISCTA000042771992/
On a refusé ma demande de carte de résident, qu’est-ce que je peux faire ?
Vous pouvez faire un recours « gracieux » c’est-à-dire devant le préfet qui a rendu la décision, ou un recours « hiérarchique » devant le ministère de l’intérieur. Ces recours peuvent se faire dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de refus.
Vous pouvez aussi faire directement un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, ou dans un délai de 4 mois à compter de l’enregistrement de la demande de titre de séjour si vous n’avez pas eu de réponse.
En savoir plus : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes
/section_lc/LEGITEXT000006070158
/LEGISCTA000042771934/
Combien de temps prend une demande de naturalisation ?
Le délai peut varier selon la complexité du dossier, le lieu du dépôt de la demande et la situation individuelle du demandeur. Il faut compter au minimum une année et demie.
En savoir plus : https://amerha-avocat.fr/demande-de-nationalite/
Quelle est la durée de traitement d’un visa pour la France ?
Les délais de prises de décisions pour une demande de visa varient entre 15 et 45 jours selon les dossiers et les pays.
Rendez-vous préfecture
Pourquoi j’ai besoin de demander un rendez-vous en préfecture ?
Pour déposer des demandes pour certains titres il faut obligatoirement obtenir un rendez-vous en préfecture, c’est le cas pour les titres de séjour commerçant, titre de séjour salarié qui ne se dépose pas sur l’ANEF mais en préfecture.
Sachez qu’obtenir un rendez-vous en préfecture peut être très compliqué.
Le cabinet Amerha avocat peut vous obtenir le rendez-vous dont vous avez besoin.
En savoir plus : https://amerha-avocat.fr/rdv-prefecture/
Je n’arrive pas à prendre un rendez-vous en préfecture, qu’est-ce que je peux faire ?
Nous pouvons nous occuper de la prise de rendez-vous en préfecture. Nous nous occupons des relances, et si cela ne suffit toujours pas il sera possible de faire un référé pour obliger la préfecture à fixer un rendez-vous.
